PRÉAMBULE - MENTIONS LÉGALES

 

Elodie Lemaire Studio
Entrepreneur individuel – Auto-entrepreneur
Elodie Lemaire
Adresse : 94 rue de la République, 69620 Chamelet, France
Téléphone : +33 6 42 34 34 56
Email : elodielemairestudio@gmail.com

SIRET : 990 260 168 00010
Code APE : 7410Z – Activités spécialisées de design
TVA non applicable – Art. 293B du CGI

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

 

• Elodie Lemaire Studio, prestataire de services en décoration d’intérieur,
• Le Client, particulier non professionnel.

 

Toute signature d’un devis avec la mention « Bon pour accord » entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV en vigueur sont celles remises avec le devis signé. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Elodie Lemaire Studio.

 

SECTION 1 – CLIENTS PARTICULIERS
Article 1 – Site internet, prestations et formation du contrat

 

1.1 Le site www.elodielemairestudio.fr
présente les prestations proposées.
Aucune commande ne peut être passée sur le site : seule la signature du devis vaut engagement ferme.

1.2 Le contrat est formé dès réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord ».
Le Client s’engage alors à régler le prix convenu et Elodie Lemaire Studio s’engage à exécuter les prestations définies au devis.

1.3 Le Client accepte la communication par voie électronique pour toutes informations relatives à l’exécution du contrat.

 

Article 2 – Prix, paiement et droit de rétractation
2.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293B du CGI).
Les déplacements sont compris dans un rayon de 25 km autour de Chamelet.
Au-delà, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

 

2.2 Modalités de paiement

Par défaut (sauf mention contraire au devis) :

• 50 % d’acompte à la commande ;
• Solde à la remise du dossier final.

 

2.3 Moyens de paiement

Virement bancaire émis par une banque française.

 

2.4 Retard de paiement

Pour les clients particuliers, seules les pénalités suivantes s’appliquent :

• Intérêts de retard au taux légal en vigueur.

➡ L’indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas applicable aux consommateurs.

 

2.5 Droit de rétractation (articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation)

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour ce faire, il doit envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire type joint au devis :
Elodie Lemaire Studio
94 rue de la République
69620 Chamelet

 

2.6 Démarrage anticipé à la demande du client – Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît que le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les contrats de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit.

Si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par écrit (case à cocher, signature ou mention manuscrite sur le devis).

Dans ce cas, le client renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Si la prestation n’est pas pleinement exécutée au moment où le client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra s’acquitter du montant correspondant à la partie du service déjà réalisée, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

 

2.7 Report ou annulation en cours de prestation

Tout report doit être demandé 48h minimum avant le rendez-vous.
En cas d’annulation en cours de prestation, l’acompte reste acquis à Elodie Lemaire Studio et les sommes dues couvrent :

• Les prestations déjà exécutées,
• Les frais engagés.
  Aucune facturation supérieure au travail réellement réalisé ne pourra être exigée.

 

Article 3 – Nature des prestations

3.1 Elodie Lemaire Studio fournit des prestations de conseil en décoration :
— coaching déco, plans 2D / 3D, moodboards, rendus, conseils matériaux/couleurs/mobilier, shopping-list, propositions d’aménagement, etc.
Ces prestations ne constituent pas :

• Une mission d’architecte,
• Une étude technique ou structurelle,
• Une mission de maîtrise d’œuvre.

3.2 Les prestations étant intellectuelles et personnalisées, le Client ne peut invoquer des motifs subjectifs (goûts, préférences personnelles) pour exiger une refonte complète du travail. Toutefois, Elodie Lemaire Studio peut proposer des ajustements à sa discrétion.

3.3 Les descriptions et visuels fournis sont indicatifs et non contractuels.

 

Shopping-list

La shopping-list est une liste de recommandations.
Le Client reste responsable de vérifier :

• Disponibilité,
• Dimensions,
• Couleurs,
• Délais,
• SAV, etc.

Elodie Lemaire Studio ne passe jamais de commandes à la place du Client.
Une prestation de recherche de pièces peut être facturée en sus.

 

Article 4 – Responsabilité

4.1 Elodie Lemaire Studio s’engage à exécuter les prestations définies au devis avec soin et professionnalisme.

 

4.2 Absence de maîtrise d’œuvre

Elodie Lemaire Studio :

• N’est pas architecte,
• N’est pas maître d’œuvre,
• Ne supervise pas les artisans,
• N’est responsable d’aucune malfaçon ou défaut de travaux.

Le Client (ou le maître d’œuvre qu’il choisit) reste seul responsable du suivi chantier.

 

4.3 Plans et documents fournis

Les plans, croquis, visuels, cotations et représentations graphiques sont :

• Non contractuels,
• Indicatifs,
• À faire vérifier et reprendre par chaque artisan selon les normes de sa profession.

Elodie Lemaire Studio ne peut être tenue responsable si un artisan utilise ses documents sans reprendre ses propres cotes.

 

4.4 Mise en relation avec des prestataires

La mise en relation est une aide facultative.
Les prestataires sont choisis librement par le Client et ne sont pas des sous-traitants de Elodie Lemaire Studio.
Aucun paiement ne transite par Elodie Lemaire Studio.

 

4.5 Garanties liées aux travaux

Toute garantie (décennale, conformité, vice caché, etc.) relève exclusivement des artisans ou entreprises réalisant les travaux.

 

4.6 Couleurs, matériaux et mobiliers

Les teintes vues à l’écran ou sur des impressions peuvent différer du rendu réel.
Le Client doit réaliser les vérifications nécessaires (échantillons, nuanciers).

 

4.7 Retards de livraison

Elodie Lemaire Studio ne peut être tenue responsable des retards ou litiges liés aux fournisseurs ou enseignes.

 

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 L’ensemble des créations, documents, visuels, plans, croquis et contenus remis au Client reste la propriété intellectuelle exclusive de Elodie Lemaire Studio.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.

 

5.2 Photos de réalisation – droit à l’image
Le Client consent à ce qu’Elodie Lemaire Studio prenne des photos « avant / après » et les utilise dans le cadre de sa communication (site, réseaux sociaux, magazines, portfolio).

Le Client peut retirer ce consentement à tout moment par simple demande écrite.

 

Article 6 – Assurance

Elodie Lemaire Studio dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs causés au Client lors de la prestation.
Les dommages indirects (pertes financières, perte d’exploitation, etc.) sont exclus.

Le Client doit vérifier que les artisans qu’il choisit sont correctement assurés.

 

Article 7 – Force majeure

En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat (au sens de l’article 1218 du Code civil), les obligations de Elodie Lemaire Studio sont suspendues.
Le Client sera informé dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement.

 

Article 8 – Loi applicable – Médiation – Tribunal compétent

8.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

8.2 En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable sous 15 jours.

 

8.3 Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
— Commission de la Médiation de la Consommation ou médiateur sectoriel compétent.

 

8.4 Compétence territoriale (obligatoire – art. R631-3 du Code de la consommation)
Le Client consommateur peut saisir :

• Le tribunal de son domicile, OU
• Celui du lieu du fait dommageable.

Aucune clause ne peut le contraindre à un autre tribunal.

 

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Elodie Lemaire Studio collecte uniquement les données nécessaires à :

• L’élaboration des devis,
• L’exécution des prestations,
• La facturation,
• Le suivi client.

Base légale : exécution du contrat.
Durée de conservation : 5 ans après la fin de la mission.

 

Le Client dispose des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement, limitation, opposition,
• Retrait du consentement pour l’utilisation des photos.

 

Pour exercer ses droits :
elodielemairestudio@gmail.com

Aucune donnée n’est cédée ni vendue.